Tarifs

Entente de services de garde subventionnés et nouvelle tarification

Le parent qui signe l’entente de services de garde subventionnés est celui qui doit débourser la contribution de base. Depuis le 22 avril 2015, c’est aussi ce parent qui est tenu de débourser, s’il y a lieu, la contribution additionnelle.

Les parents, qu’ils soient séparés ou non, peuvent, au moment de la signature de l’entente de services de garde subventionnés, répartir entre eux le nombre de jours pour lesquels ils seront tenus de débourser la contribution de base pour un même enfant et, le cas échéant, la contribution additionnelle.

Chaque parent signataire de l’entente de services de garde subventionnés recevra ainsi, au plus tard le 28 février 2017, un relevé 30 correspondant au nombre de jours de garde pour lesquels il est tenu de verser la contribution de base. Ce relevé lui permettra de déterminer la contribution additionnelle qu’il aura à débourser lors de la production de sa déclaration de revenus.

Nouvelle tarification des services de garde subventionnés

Rappelons que depuis le 22 avril 2015, la contribution demandée aux parents dont l’enfant fréquente un service de garde subventionné a été modifiée. Elle est maintenant composée d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial.

La contribution de base est payable directement au service de garde tandis que la contribution additionnelle est versée à Revenu Québec par les parents, au moment de la production de leur déclaration de revenus.

Calculer la contribution additionnelle – mfa.gouv.qc.ca

Les parents trouveront dans le site Web du ministère de la Famille un outil de calcul leur permettant d’estimer le montant de la contribution additionnelle qu’ils devront verser à Revenu Québec au moment de produire leur déclaration de revenus. Ils sont ensuite invités à choisir le moyen qui leur convient le mieux.

Les parents qui préfèrent étaler le paiement de leur contribution additionnelle peuvent :

  • dans le cas des salariés : demander à leur employeur d’augmenter leur retenue à la source pour l’impôt du Québec sur chacune de leur paie;
  • dans le cas des travailleurs autonomes : hausser le montant de leurs acomptes provisionnels.

Quant aux parents qui souhaiteraient payer le montant de la contribution additionnelle en un seul versement, lors de la production de leur déclaration de revenus, ils sont invités à épargner le montant en vue de ce paiement.